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La réforme des ateliers protégés issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de ces nouvelles
entreprises adaptées des entreprises à part entière du marché du travail, dont la spécificité est d’employer majoritairement des travailleurs handicapés. |
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L’
Entreprise Adaptée
(EA) est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés orientés « Marché du Travail » d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Sa vocation est de soutenir et d’accompagner l’émergence et la consolidation d’un projet professionnel du salarié handicapé à efficience réduite, en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises. |
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Pour aider l’EA à favoriser ce dernier objectif, les travailleurs handicapés employés dans une EA, peuvent avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle être
mis à disposition d’un autre employeur dans des conditions réglementées par le code du travail. |
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Depuis
la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus
de 20 salariés sont tenues à une obligation
d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées
dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme
cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories
de personnes handicapées. |
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La
loi du 11 février 2005
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La
loi pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées, dites loi handicap, est entrée en
application au 1er janvier 2006. Elle renforce
dans l'entreprise le principe d'égalité de
traitement entre tous les salariés et introduit
de nouvelles dispositions pour donner un nouvel
essor à l'emploi des personnes handicapées.
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Comment
satisfaire à l' obligation d'emploi ? |
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Les
entreprises disposent de différents moyens pour
satisfaire à leur obligation d’emploi. Elles
peuvent choisir d’en utiliser un ou plusieurs.
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Employer
des personnes handicapées. |
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Les établissements
peuvent remplir jusqu'à 50% de leur obligation
d'emploi en passant des contrats avec les
entreprises adaptées (ex atelier protégé) : |
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1.
Conclure un contrat de sous-traitance |
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2. Conclure un contrat de prestations de
service ou de mise à disposition de travailleurs
handicapés. |
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